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Prompts d'IA juridique pour Liban
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Loi exceptionnelle sur les loyers : expulsion et prorogationMémorandumExpertLogement et Location
J'interviens pour le [bailleur/locataire] d'un bien résidentiel à [zone] au Liban, soumis à la loi exceptionnelle sur les loyers. Faits : occupation depuis [date], loyer actuel [montant], valeur vénale estimée [montant], situation du locataire vis-à-vis du Fonds [bénéficiaire / non bénéficiaire / demande déposée une fois sans renouvellement]. Livrables : 1. Déterminer si les années de prorogation légale sont écoulées, en calculant chaque délai depuis l'entrée en vigueur. 2. Calculer la valeur locative et les augmentations annuelles dues, en indiquant le fondement légal de chaque chiffre. 3. Expliquer l'effet, sur la position du locataire, du recours au Fonds ou du non-renouvellement annuel de la demande. 4. Identifier la juridiction compétente pour l'action en expulsion et les délais de procédure. 5. Présenter les options de mon client, de la plus forte à la plus faible, avec le risque attaché à chacune. Règles impératives : appuyer chaque point sur le texte et la jurisprudence libanaise, en citant le numéro d'article. Si un point est réellement discuté, le dire plutôt que de trancher sans autorité. Ne pas inventer d'articles ni de décisions.
Mémoire en réponse à une assignation signifiéeMémorandumExpertContentieux / Litiges
Ci-joint une assignation signifiée à mon client devant [juridiction] au Liban. Rédigez un mémoire en réponse complet selon la procédure civile libanaise. Structure : 1. En la forme : toutes les exceptions de procédure disponibles (incompétence, nullité, irrecevabilité, prescription), en signalant celles qui sont couvertes si elles ne sont pas soulevées avant toute défense au fond. 2. Au fond : répondre à chaque allégation de l'assignation, paragraphe par paragraphe, avec le fondement juridique et la pièce qui y répond. 3. Demandes reconventionnelles si les conditions sont réunies. 4. Le bordereau de pièces à produire et ce qui manque. 5. Un dispositif prêt à déposer. Règles impératives : citer l'article du Code de procédure civile ou de la loi de fond pour chaque exception. Mettre entre crochets tout fait que l'assignation ne fournit pas et dont vous avez besoin. Ne pas inventer de jurisprudence ni de numéro d'article ; en cas de doute, le dire.
Exéquatur d'un jugement étranger au LibanMémorandumExpertContentieux / Litiges
Un jugement a été rendu en [pays] contre une [société/personne] libanaise et il s'agit de le faire exécuter au Liban. Faits : jugement du [date], objet [objet], le défendeur était-il représenté à l'instance [oui/non], existe-t-il une convention judiciaire bilatérale ou multilatérale entre le Liban et [pays] [oui/non/inconnu]. Livrables : 1. Les conditions de l'exequatur, avec le fondement de chacune. 2. La juridiction compétente et les pièces exigées (traduction, légalisation, signification). 3. Les moyens d'opposition ouverts au débiteur, en distinguant le fond de la forme. 4. L'effet d'un défaut de signification régulière dans l'instance d'origine. 5. Les délais, et ce qui suspend ou non l'exécution. Règles impératives : distinguer nettement ce que prévoit le texte de ce qu'a fixé la jurisprudence. Citer les numéros d'articles. Si l'existence d'une convention bilatérale n'est pas certaine, le dire plutôt que de la présumer.
Vérification de la prescription avant assignationMémorandumAvancéContentieux / Litiges
Je dois vérifier la prescription avant d'assigner au Liban. Faits : nature du droit invoqué [contractuel / délictuel / réel / commercial / social], date de naissance du droit [date], date de connaissance du dommage si différente [date], tout acte interruptif ou suspensif [mise en demeure, reconnaissance, instance antérieure, force majeure] et sa date. Livrables : 1. Le délai applicable à cette catégorie et le texte dont il procède. 2. Le point de départ : computation à compter du fait générateur ou de la connaissance. 3. Une chronologie de chaque acte interruptif ou suspensif et de son effet sur le décompte. 4. La conclusion : l'action est-elle encore recevable, et quelle marge de sécurité en jours. 5. La prescription est-elle relevée d'office ou doit-elle être soulevée, et à quel stade. Règles impératives : citer l'article de chaque délai. Distinguer prescription extinctive et acquisitive. Si la qualification du droit change le délai, présenter les deux hypothèses.
Bail commercial favorable au bailleurContratAvancéLogement et Location
Rédigez un bail commercial de droit libanais. J'interviens pour le bailleur. Conditions : durée de [3/5] ans, loyer annuel [montant] payable en [nombre] échéances, avec une augmentation annuelle de [pourcentage ou montants année par année], dépôt de garantie [montant], usage autorisé [activité], local situé à [lieu]. Le bail doit comporter : 1. L'énoncé exprès de la nature du bail et du régime dont il relève, sans confusion possible avec les baux soumis à prorogation légale. 2. Un mécanisme de résiliation clair en cas d'impayé : mise en demeure, délai de régularisation, clause résolutoire expresse. 3. L'interdiction de cession et de sous-location sans accord écrit. 4. La répartition des charges, impôts et travaux d'entretien. 5. La remise et la restitution contre état des lieux, avec pénalité de retard à la libération. 6. La clause de monnaie et de modalités de paiement. Mettre entre crochets tout point appelant une décision commerciale de ma part. À la suite du bail, ajouter une note brève signalant toute clause susceptible de heurter une règle impérative libanaise, et pourquoi.
Plainte pénale devant le parquetMémorandumAvancéDéfense Pénale
Rédigez une plainte pénale adressée au parquet général près la cour d'appel de [gouvernorat], Liban. Faits : plaignant [nom et qualité], mis en cause [nom], objet [escroquerie / abus de confiance / chèque sans provision / faux], exposé chronologique [faits], pièces jointes [liste], préjudice réclamé [montant]. Livrables : 1. Les faits en chronologie serrée, chacun rattaché à une pièce de la liste. 2. La qualification pénale avec l'article du Code pénal, en exposant les éléments matériel et moral et la façon dont ils sont ici caractérisés. 3. La constitution de partie civile, avec chiffrage du préjudice. 4. Les demandes : investigation, audition de témoins, production de pièces, mesure conservatoire. 5. Un avertissement sur les preuves qui manquent encore au dossier avant dépôt. Règles impératives : ne pas inventer d'articles ni de numéros de décision. Lorsque les faits ne suffisent pas à caractériser un élément, le dire franchement plutôt que d'habiller la plainte.
Partage de l'indivision et construction sans accordMémorandumExpertImmobilier (Personnel)
Un bien situé à [zone] au Liban est détenu en indivision par [nombre] indivisaires. L'un d'eux y a édifié une construction sans l'accord des autres il y a [nombre] ans et occupe la partie bâtie. En droit libanais, exposez : 1. La procédure de l'action en partage : juridiction compétente, parties à mettre en cause, pièces foncières nécessaires. 2. L'effet juridique de la construction non autorisée : entre-t-elle dans la liquidation, comment est-elle évaluée, à qui en revient la valeur. 3. L'effet de [nombre] années de possession : crée-t-il un droit ou seulement une créance d'indemnité. 4. Partage en nature contre licitation, et les cas où le juge refuse le partage en nature. 5. Les mesures conservatoires immédiatement disponibles pour protéger mon client. Règles impératives : citer les numéros d'articles. Distinguer ce que prévoit le texte de ce qu'a fixé la jurisprudence libanaise. Indiquer tout fait supplémentaire nécessaire.
Licenciement abusif et droits de fin de serviceMémorandumAvancéDroit du Travail
J'interviens pour le [salarié/employeur] dans un litige social libanais. Faits : embauche le [date], licenciement le [date], dernier salaire [montant et devise], motif invoqué [motif], affiliation à la CNSS [oui/non], secteur [public / privé / écoles privées]. Livrables : 1. Qualifier la rupture — licenciement justifié, abusif, ou démission provoquée — avec le fondement juridique. 2. Chiffrer les droits poste par poste : indemnité de préavis, indemnité de licenciement abusif et son plafond légal, congés non pris, indemnité de fin de service à la CNSS. 3. L'effet de la devise sur le calcul et sur l'exécution. 4. La juridiction compétente, le délai de saisine et l'effet du défaut de comparution. 5. Les points faibles de la position de mon client et comment les consolider avant dépôt. Règles impératives : citer l'article du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale. Si le secteur relève d'un régime spécial, le dire et en expliquer l'effet.